Les entreprises sont soumises à plusieurs impôts locaux, dont les principaux sont la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces taxes, bien que différentes dans leur fonctionnement, reposent souvent sur la valeur des biens immobiliers utilisés pour l’activité. Elles peuvent également, sous certaines conditions, faire l’objet d’exonérations ou de réductions.
Voici un tour d’horizon clair pour mieux comprendre leur fonctionnement.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Définition
La CFE est un impôt local dû par toute entreprise ou professionnel indépendant disposant de locaux ou de terrains dans le cadre de son activité.
Sont notamment concernés :
- les bureaux
- les ateliers
- les commerces
- les entrepôts
- les terrains (bâtis ou non)
Cette cotisation est due dans chaque commune où l’entreprise est implantée. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), mise en place en remplacement de la taxe professionnelle.
Qui est concerné ?
Toute entreprise en activité au 1er janvier est redevable de la CFE, quel que soit son statut :
- société
- entreprise individuelle
- micro-entrepreneur
Même sans local physique (activité à domicile, commerce ambulant, domiciliation en centre d’affaires), la CFE peut s’appliquer.
Mode de calcul
Le montant de la CFE repose sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité.
Plusieurs éléments influencent son montant :
- la commune (taux variable selon la localisation)
- la surface et la nature des locaux
- le chiffre d’affaires (qui détermine une cotisation minimum)
Échéances de paiement
- Acompte : mi-juin (si montant supérieur à 3 000 €)
- Solde : mi-décembre
Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne.
Exonération possible
Certaines situations permettent de réduire ou supprimer la CFE :
- création d’entreprise (exonération la première année)
- implantation dans certaines zones (ZRR, ZFU, etc.)
- chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €
- activités spécifiques (artisans, agriculteurs, artistes…)
Attention : ces dispositifs nécessitent des démarches déclaratives.
La cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE)
Définition
La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Elle concerne uniquement les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Qui doit la déclarer ?
- Toutes les entreprises au-dessus de 500 000 € de chiffre d’affaires doivent la payer
- Dès 152 500 €, une déclaration reste obligatoire, même sans paiement
Mode de calcul
La CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée (richesse créée par l’entreprise).
Le taux est progressif et dépend du chiffre d’affaires, avec un plafond autour de 0,75 %.
Évolution importante
La CVAE est en cours de suppression progressive, prévue d’ici 2030, avec une diminution progressive des taux.
Échéances
- Acompte : mi-juin (si > 1 500 €)
- Solde : mi-septembre
Exonération
Depuis 2024, il n'est plus possible de bénéficier de nouvelles exonérations.
Seules celles déjà accordées continuent de s'appliquer.
La taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB)
Définition
La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers, y compris les locaux professionnels.
Qui est redevable ?
Le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
À noter : dans certains cas, le bail commercial peut prévoir une refacturation au locataire.
Mode de calcul
Elle repose sur la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s’appliquent les taux fixés par les collectivités locales.
Échéance
Paiement généralement en octobre
Dégrèvements possibles
Un dégrèvement peut être accordé si le local est resté inutilisé au moins 3 mois consécutifs, à condition que :
- l’inactivité soit indépendante de la volonté du propriétaire
- aucune activité n’ait été exercée
Une demande doit être faite avec justificatifs.
Comparatif rapide
| Critères | CFE | CVAE | Taxe foncière |
|---|---|---|---|
| Redevable | Toutes les entreprises | CA > 500 000€ | Propriétaires |
| Base de calcul | Valeur locative | Valeur ajoutée | Valeur locative cadastrale |
| Paiement | Juin / Décembre | Juin / Septembre | Octobre |
| Exonération | Oui (nombreuses) | Limitées depuis 2024 | Possible sous conditions |
Ce qu'il faut retenir
Ces impôts locaux peuvent représenter un coût important pour une entreprise, notamment selon :
- sa localisation
- la taille de ses locaux
- son niveau d’activité
Il est donc essentiel de :
- vérifier régulièrement votre situation fiscale
- anticiper les échéances
- identifier les dispositifs d’exonération possibles
En cas de doute, se faire accompagner permet d’éviter les erreurs et d’optimiser sa gestion.
💡 Conseil pratique : un bon suivi administratif et fiscal vous permet non seulement d’éviter les pénalités, mais aussi d’identifier des opportunités d’économies souvent méconnues.
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